Conditions générales de vente

1 – DISPOSITIONS GENERALES

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part dans nos conditions particulières et précisé dans un devis établi par nous. Ces conditions particulières ne sont valables qu’à l’occasion d’une vente donnée et ne peuvent s’étendre à l’ensemble des ventes ultérieures.

2 – OBJET ET ENGAGEMENT

L’atelier de l’événement est spécialisé dans la fabrication de stands et d’emballages d’exposition. Nous réalisons la fabrication, l’installation, le montage, le démontage et la logistique des stands pour les foires, salons et expositions en France comme à l’étranger. Nous assurons également le stockage des stands.

Lorsqu’’un devis est établi par notre société celui-ci constitue les conditions particulières portant modification et/ou complément aux présentes conditions générales de vente. La ratification du devis par nos clients vaut commande ferme et définitive. Nos devis sont gratuits et réalisés avec l’aide de notre bureau d’étude.

L’ensemble du matériel faisant l’objet du devis et constituant le stand (hors matériel fourni par le client) fait l’objet d’une fabrication spécifique conformément à la demande du client puis validée par notre bureau d’étude dans le respect des exigences techniques. L’atelier de l’événement, sauf stipulation contraire, vend une prestation de service et non du matériel qui est mis à la disposition du client. Ce dernier ne peut en revendiquer la propriété ni pour lui-même ni pour le ou les clients pour lesquels il agit.
L’atelier de l’événement peut à la demande du client réaliser une fabrication sur mesure d’éléments composants le stand dans le cadre de l’achat de ces éléments, dans ce cas le client en devient propriétaire après leurs règlements intégral.

3 – PRIX ET FACTURATION

Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés hors taxes sans engagement de durée. Toutes modifications de taux des taxes fiscales sont répercutées sur les prix déjà remis à nos clients et sur ceux des commandes en cours.
Toute acceptation de devis implique le versement d’un acompte de 50% de la somme convenue, le solde est payable à 30 JOURS FDM, sauf dérogation particulière acceptée par nos soins et précisé dans la commande. Les moyens de règlement acceptés sont chèque, traite acceptée, LCR magnétique, virement.

4 – DELAIS

L’atelier de l’événement s’engage à respecter les délais de livraison, installation et montage de stand conformément au devis accepté et validé par les deux parties dans la mesure ou le client a remis tous les éléments nécessaires à la fabrication du stand dans les délais prévus. Notre société se réserve le droit de différer, suspendre ou annuler ses engagements en cas de survenance d’un cas de force majeure comme grève, incendie, épidémie, pandémie, attentat, inondation, tempête, vol, ainsi qu’en cas d’interruption ou de perturbation dans les transports.

5 – TRANSPORTS

Le transport et la logistique des stands ou caisses d’emballages sont assurés par nos propres moyens ou par le transporteur de notre choix conformément à la tarification prévue sur le devis en terme de livraison.

6 – RECLAMATIONS

Les réclamations, de quelque nature que ce soit, doivent être effectuées au plus tard 24 heures après la réception du stand ; passé ce délai toute réserve ou restriction formelle ou implicite serait nulle et non avenue. La garantie du vendeur est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des produits (hors coûts logistiques et annexes) affectés d’un vice ou d’un défaut de conformité à l’exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit.
L’atelier de l’événement ne peut être tenue pour responsable du défaut d’étanchéité des constructions, ni en cas de destruction ou d’effondrement pour force majeure (tremblement de terre, inondation, tempêtes…). Lorsqu’il s’agit de mise en place ou de travail à façon, notre société utilisant du matériel o u des fournitures appartenant à un client, n’est pas tenue de les remplacer à ses frais. Nous déclinons toutes responsabilités encourues en cas de dommage découlant de modifications effectuées par le client non prévues et des installations fournies par ce dernier.
Dans le cadre de l’annulation d’un événement, d’une exposition ou d’une manifestation pour UN MOTIF INDEPENDANT DE VOTRE VOLONTE, les commandes restent dues au regard du barème ci-après :

  • Pour une annulation 8 jours avant la date de l’événement : 100% du montant de la commande
  • Pour une annulation à plus de 8 jours avant la date de l’événement, une facture sera établie qui prendra en compte les couts de fabrication des prestations déjà réalisées, les couts des transports éventuels effectués.

7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Il est interdit aux clients ayant pris en location du matériel de sous louer ce dernier.
Les installations, matériel, mobilier sont loués en bon état et devront être restitués sans détérioration, faute de quoi le client sera tenu de rembourser les frais de remise en état.

8 – STOCKAGE

L’atelier de l’événement ASSURE à la demande du client le stockage du stand faisant l’objet d’une facturation supplémentaire en général due par trimestre.
En cas de non règlement des frais de stockage, le stand fera l’objet d’une destruction et les frais d’évacuation et recyclage seront à la charge du client.

8- ASSURANCES

Le client est tenu de prendre une assurance obligatoire sur les lieux de l’exposition pour toute la durée de l’événement (y compris pour les temps de montage et démontage) contre le vol, la sécurité et tous risques de détérioration. Nous déclinons toutes responsabilités concernant les documents, objets, échantillons, mobilier, photos et matériels laissés par le locataire dans les mobiliers loués sur le stand, et ceci même au cas où le démontage et retour du matériel est effectué par nos soins.

9 – REGLEMENTS

Les délais de règlement de nos factures sont : acompte de 50% à la commande et solde à 30 JOURS FDM. Le paiement est réputé effectué lorsque le vendeur a la pleine disponibilité des fonds.
Tout paiement anticipé par rapport à la date prévue sur la facture ne peut donner lieu à l’application d’un escompte.
EN CAS DE NON PAIEMENT dans les délais indiqués sur votre facture, son montant sera majoré de pénalité de retard conformément à l’application de la LME.
-Le taux d’intérêt de retard est de 12%, il s’applique au montant TTC de la facture, les pénalités de retard courent de plein droit sans même qu’un rappel soit nécessaire dès le 1er jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.
-Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture est due pour frais de recouvrement et s’ajoute aux pénalités de retard mais n’est pas inclus dans la base de calcul. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation  complémentaire sur justification sera demandée (article L441-6 du code de commerce).

10 – RESERVE DE PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES ET NON PAYEES

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison. L’acheteur sera tenu de maintenir à leur place les marques apposées par le vendeur pour informer les tiers de son droit de propriété sur les biens concernés. Il aura la charge d’en assurer la parfaite conservation.
L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra dès qu’il en aura connaissance en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit et les acomptes resteront acquis au vendeur, sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, 15 jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans effet.
Toute clause contraire dans les conditions générales d’achat ou imprimées sur les bons de commande de l’acheteur est écartée.
L’atelier de l’événement cherchera toujours une issue amiable avec le client et ce n’est que celle-ci n’aboutissait pas que la justice serait saisie conformément à l’article 11 ci-dessous.

11 – CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront soumises au tribunal de commerce de Toulouse auquel il fait attribution de juridiction y compris en cas de référé et/ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable est le droit Français.

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